Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation de l’application Cab-Split Driver, plateforme mobile de partage de trajet urbain éditée par Cab-Split. Version mise en ligne le 13/05/2015.

I. Sur les Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales s’appliquent aux services proposés par la plateforme mobile de réservation de taxis Cab-Split Driver ainsi que son service collaboratif d’identification des clients entre taxis.
L’application Cab-Split Driver est éditée par Cab-Split – SAS au capital de 10 657,8 € – RCS de Nanterre 805 024 189 – ayant son siège social, (ci-après « Cab-Split ») à l’ESSEC Ventures, 2 places de la Défense 92053 La Défense.

 

 I.1 Definitions

Dans les présentes,

« Cab-Split » : désigne la société offrant une plateforme de réservation de taxis par le biais de l’application mobile Cab-Split Driver

« Cab-Split Driver» : désigne l’application mobile Cab-Split Driver quelque soit le système d’exploitation.

«L’application»: désigne aussi l’application mobile Cab-Split Driver quelque soit le système d’exploitation.

«Partenaire»: Chauffeur de taxi utilisant l’application Cab-Split Driver

« Passager » ou «Client» : désigne la personne physique ayant accepté la proposition d’être transportée par le Conducteur.

« Trajet » : désigne l’opération pour laquelle le Conducteur a accepté de transporter le Passager.

« Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Partenaire et accéder aux services proposés par Cab-Split Driver.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, comprenant la Charte de bonne conduite ci-après.

« Service » : désigne tout service rendu au moyen de l’application Cab-Split Pro à un partenaire, étant précisé que Cab-Split n’est jamais partie à un contrat de transport.

« Cotisation» : désigne un paiement mensuel après un certain nombre de courses réalisées par le Partenaire depuis la plateforme.

« Commission de gestion » : frais prélevés par Cab-Split sur chaque réservation.

« Service collaboratif » : Outil permettant à chaque partenaire d’identifier des clients potentiels et de pouvoir repérer sur une carte les clients potentiels identifiés par les autres partenaires.

« Service de Réservation » : Outil permettant à des clients de prendre une réservation auprès d’un taxi, partenaire de Cab-Split

« Paiement mobile » : Moyen de rémunération des partenaires pour les réservations passées directement par la plateforme de réservation Cab-Split.

 

I.2 Acceptation en ligne des Conditions Générales d’Utilisation

L’utilisation de Cab-Split Driver est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, le Partenaire doit cliquer la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site et du service proposé ».
Seule l’acceptation de ces CGU permet aux Partenaires d’accéder aux services proposés par Cab-Split Driver. L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Partenaires ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
En acceptant les CGU, le Partenaire accepte notamment la Charte du partenaire de Cab-Split Driver ainsi que l’article VII des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».
En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, Cab-Split se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné. Il en est en particulier ainsi dès qu’un Conducteur intervient à titre professionnel.

 

I.3 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Cab-Split se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.
Cab-Split se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur Cab-Split Driver.

 

II- Utilisation du Service

II.1 Compte Utilisateur du Partenaire

Pour s’inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par Cab-Split Driver, chaque Partenaire doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes. Les Partenaires certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription et de disposer de toutes les diplômes, certifications et/ou habilitations pour exercer la profession de Taxi. Le Partenaire transmet directement dans Cab-Split pro des copies de ses documents permettant une vérification de la part de Cab-Split du statut du chauffeur de taxi :

  • Carte professionnelle
  • Autorisation de stationnement
  • RIB
  • Photo d’identité

Les données bancaires collectées par Cab-Split des Partenaires serviront uniquement au paiement des courses réalisées et /ou prélèvement de la cotisation que doit éventuellement acquitter le partenaire.

Cab-Split se réserve le droit de demander des copies papiers et/ou tout autre document permettant de vérifier, l’identité, le statut du chauffeur de taxi ou de permettre la mise en place du paiement mobile.

Le Partenaire enregistre ses informations personnelles (nom et prénom, email, numéro de téléphone, code postal du lieu de résidence, type de voiture, numéro d’autorisation de stationnement, etc.). Cab-Split ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Partenaires.

Le Partenaire s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Partenaire et d’une autorisation expresse et spécifique de Cab-Split. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de Cab-Split pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Partenaire et de tous les services associés.

 

II.2 Utilisation du Service

II.2.i Utilisation du Service Collaboratif

Le service collaboratif de Cab-Split permet aux chauffeurs de partager par le biais de l’application des informations sur les courses et clients potentiels repérés sur la route.

Cab-Split ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’information incomplète ou manquante dans le service collaboratif. Le partenaire utilisant ce service comprend que Cab-Split crée le service pour faciliter le partage d’information sur les courses et soutenir le réseau des taxis professionnels.

Les partenaires sont responsables des informations partagées. En laissant une balise indiquant un client possible pour les autres partenaires sur le service collaboratif, les partenaires sont tenues à:

ne pas utiliser le service ou l’application afin de nuire, d’embarrasser ou de déranger des tiers ;

ne pas compromettre le bon fonctionnement du Service collaboratif ;

ne pas communiquer de fausses informations ou de laisser une balise sans voir un client possible.

Toute action interprétée par Cab-Split comme non conformes aux responsabilités du partenaire mènera à la suspension immédiate du compte du Partenaire et de tous les services associés.

L’utilisation du service collaboratif est entièrement gratuite, toutefois Cab-Split se réserve le droit de modifier la tarification de ce service à tout moment et sans préavis.

 

II.2.ii Utilisation du Service de Réservation 

Le paiement des courses, transmises par le service de réservation est réalisé par le module de paiement mobile fourni par Cab-Split.

Le montant de la course correspond au montant du compteur ou à un montant inférieur si le partenaire décide de procéder à une remise à un client.

Le montant des courses est encaissé par Cab-Split pour le compte du chauffeur. Cab-Split rétribue aux chauffeurs, le montant de la course diminuée de la commission de gestion de Cab-Split de 2% du montant TTC de chaque course.

De plus, les partenaires acceptent de payer une cotisation, si le nombre de courses réalisées dans un mois est supérieur à 20 courses. Au delà des 20 premières courses accomplies dans le mois, les partenaires doivent payer une cotisation de 30 euros HT (soit 36 euros TTC) pour le mois en cours. Cette cotisation peut être soit prélevée sur le compte bancaire du partenaire ou soit prélevé directement sur le montant des courses réalisées par le biais du service de réservation.

Les tarifs ainsi que le nombre de courses, non soumise à cotisation, par mois peuvent être modifiés ou actualisés par Cab-Split, sans préavis et à tout moment. Il appartient à chaque partenaire de rester informé des tarifs en vigueur pour chaque service de Cab-Split.

En tant que Partenaire, vous reconnaissez que Cab-Split peut débiter votre compte bancaire que vous avez communiqué lors de votre inscription au service, ou réaliser un prélèvement directement sur le montant des courses réalisées par le biais du service de réservation de Cab-Split, pour les services de plateforme de réservation dont vous bénéficiez dans le cadre de votre compte (y compris les taxes et les pénalités de retard éventuelles). Vous êtes responsable du paiement en temps opportun de toutes les sommes dues. Vous devez indiquer à Cab-Split un compte bancaire valide pour le paiement de toutes les sommes dues à tout moment. Les paiements effectués ne sont pas remboursables.

L’application mobile Cab-Split Driver constitue en effet une simple plateforme, et à aucun moment la société Cab-Split n’interfère dans les trajets effectués, les destinations, les horaires.

Cab-Split se réserve le droit d’exclure sans préavis tout Partenaire qui ne respecterait pas les présentes dispositions.

Il est rappelé que Cab-Split est un tiers à la relation entre les Partenaires et les clients et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l’exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des Trajets.

 

II.2.iii Obligations du Conducteur

Il est rappelé que dans le cadre du Trajet convenu entre le Partenaire et un ou plusieurs Passagers, le Partenaire a pour obligation vis-à-vis des dits Passagers :

De se présenter à l’heure et au lieu convenu ; à défaut ou en cas d’annulation, Cab-Split se réserve le droit de garder ces informations d’annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l’accès à Cab-Split Driver en partie ou en entier au Conducteur. Cab-Split se réserve aussi le droit de limiter les fonctionnalités du service sans informer le Partenaire suite à la dérogation des obligations du Partenaire ou suite à mauvaise conduite face au client (mauvaise conduite est défini comme étant comportement en opposition avec la charte de bonne conduite du partenaire de Cab-Split Driver) ;

D’informer sans délai les Passagers de toute modification du Trajet.

De suivre tout les règlements et lois lié à la pratique de son métier.

 

II.3 Assurance

Le Partenaire s’engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement au Trajet la pleine validité de son assurance. Il s’engage également à être en possession d’un permis de conduire en vigueur. Il s’engage à être à jour dans ses obligations pour exercer le métier de chauffeur de taxi, et d’avoir un numéro d’autorisation de stationnement à jour. Cab-Split n’est en aucun cas responsable du non respect des obligations du métier de taxi par un de ses partenaires.

Le partenaire supporterait seul les conséquences financières et juridiques résultant de l’absence d’assurance ou de respect des obligations du métier de chauffeur de taxi, sans que la responsabilité de Cab-Split ne puisse être engagée.

 

III- Responsabilité

Les partenaires et plus largement l’ensemble des utilisateurs du service agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du Trajet proposé par le client et le partenaire qui est mutuellement accepté ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Cab-Split, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par Cab-Split étant un service d’intermédiation.
Cab-Split s’efforce d’assurer la disponibilité de l’application et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence de application, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Cab-Split (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Cab-Split s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables, dans ses moyens, pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.
Les Partenaires reconnaissent et acceptent que Cab-Split n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

 

IV- Interruption et suspension d’accès au service et/ou au site

En cas de non respect de votre part de tout ou partie des CGU ou de la charte de bonne conduite du Partenaire Cab-Split Driver, vous reconnaissez et acceptez que Cab-Split peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès à l’application (y compris notamment votre Compte Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.

 

VII- Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site

VII.1 Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Cab-Split a procédé le 8 juillet 2015 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données vous concernant est Cab-Split. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de Cab-Split, dont la tâche consiste à faire fonctionner l’application Cab-Split Driver ou à rendre le service.
Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur de l’application, du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Cab-Split est susceptible d’entrainer le refus de Cab-Split de prendre en compte votre demande d’inscription au service.
Les données collectées par Cab-Split dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.

 

VII.2 Transmission de vos données personnelles à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, Cab-Split se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Partenaires dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Cab-Split recueillera l’accord des Partenaires pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d’une case à cocher.

 

VII.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à Cab-Split lorsque vous avez rempli votre formulaire d’adhésion en ligne et qu’il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu’il est dit à l’article VII.4 « Mise à jour des données personnelles ».
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Cab-Split ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Cab-Split, cette dernière s’engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Cab-Split s’engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Cab-Split se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

 

VII.4 Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l’ensemble des données personnelles que vous avez fournies à Cab-Split.

 

VII.5 Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Cab-Split s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

VII.6 Propriété intellectuelle

L’application Cab-Split Driver et son site web www.cab-split.com sont la propriété de Cab-Split. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de Cab-Split. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du site www.Cab-Split.com est soumis à l’autorisation préalable et écrite de Cab-Split.
Le visiteur du Site s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

 

VIII- Litiges et prescriptions

VIII.1 Prescription

Toute réclamation en relation contre la Société avec les présentes se prescrit dans un délai d’un an.

VIII.2 Juridictions compétentes

En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera le tribunal de commerce de Nanterre considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.

 

 

 

Charte de bonne conduite du partenaire de Cab-Split Driver

Le partenaire Cab-Split en tant qu’ambassadeur de la marque Cab-Split s’engage à , :

Etre courtois, fiable et respectueux envers ses clients ;

prendre l’itinéraire le plus efficace et rapide pour limiter le prix de la course d’un client;

conduire avec prudence et considération ;

accepter le paiement par Carte Bancaire ;

ne pas consommer d’alcool ni de drogue pendant mon activité professionnel ;

respecter le code de la route ;

ne pas critiquer le service Cab-Split.

 

Tout manquement à ces consignes par un partenaire pourra entrainer la suspension permanente ou temporaire de son compte.